Conditions générales et particulières de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES DE VENTE RELATIVES AUX CONTRATS SÉJOURS SCOLAIRES

La signature d’un contrat de vente pour la réalisation d’un voyage scolaire implique l’acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente de la société Euro Moselle Loisirs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise Euro Moselle Loisirs sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise Euro Moselle Loisirs dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Euro Moselle Loisirs a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS Tél. 01.44.09.25.34) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Euro Moselle Loisirs. Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/ECOI1801883A/jo/texte

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE EURO MOSELLE LOISIRS SEJOURS SCOLAIRES

ART1.RÉVISION DU PRIX

Conformément aux articles L.211-12, R211-8 et R211-9 du Code du Tourisme les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée : Part du transport/ Redevances et taxes connues à la date du contrat/ Part des achats en Devises et taux de référence (pour nos voyages à destination du Royaume Uni taux de change référence 1GBP = 1.11 EUROS).

Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

ART2.DURÉE DES VOYAGES

La durée de nos voyages scolaires est basée sur un nombre de nuits, ne correspondant pas forcément à un nombre de jours entiers.

ART3.PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES (clause applicable uniquement après que vous nous ayez retourné votre contrat signé).

Toute prestation supplémentaire demandée par le client avant le départ et après signature du contrat fera l’objet d’un avenant écrit au présent contrat.

Le coût de ces prestations supplémentaires sera à régler en même temps que le solde au même titre que les autres options. Au cas où nous ne serions pas en mesure de satisfaire une demande de prestation supplémentaire (notamment du fait de l’impossibilité hôtelière ou de transport ou autre) le client ne serait pas en droit pour autant de remettre en cause les engagements pris préalablement à cette demande.

ART4.PERSONNE A MOBILITÉ RÉDUITE

Nos voyages ne sont pas toujours accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le client devra informer l’agence avant la mise en place du contrat de voyage, afin que celle-ci puisse étudier la faisabilité du voyage en fonction des besoins particuliers exprimés. L’agence doit s’assurer avant la mise en place du contrat des possibilités de ses partenaires notamment en termes de sécurité transport hébergement visites. L’agence ne pourra être tenue pour responsable si un de ses prestataires ne pouvait pas assurer les prestations pour le ou les voyageurs concernés.

ART5.MODIFICATION ET ANNULATION DU CONTRAT PAR EURO MOSELLE LOISIRS

Conformément aux articles R211-11 à R211-13 du décret n°2007-669 du 2 mai 2007 art. 2I du journal officiel du

4 mai 2007.

5A) Si avant le départ, EURO MOSELLE LOISIRS se trouve contrainte d’apporter une modification (*) à l’une des prestations de ce contrat entraînant un changement significatif sur le prix de vente, vous pourrez :

Soit résilier le présent contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées

Soit accepter la modification et dans ce cas un avenant au présent contrat prenant en compte ladite modification sera établi.

(*) Les compagnies transmanche se réservent le droit de modifier sans préavis les horaires des traversées et (ou) les tarifs. Dans ce cas le client pourra soit résilier le présent contrat, les frais d’annulation de la compagnie transmanche seront alors facturés, soit accepter la (ou les) modification(s) et dans ce cas un avenant au présent contrat prenant en compte ladite modification sera établi.

5B) Si avant le départ, l’agence EURO MOSELLE LOISIRS annule le voyage, elle doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le client qui pourra alors obtenir le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées.

ART6.MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Modifications apportées au programme après signature du contrat

Jusqu’à 90 jours avant le départ EURO MOSELLE LOISIRS accepte sans frais toutes modifications* intervenant sur le seul programme d’excursions (*qui n’ont pas d’incidence sur les hébergements, les réservations de restaurants, les traversées maritimes ou le transport).

A moins de 90 jours du départ il faut compter avec un supplément forfaitaire de 100 € par modification effectuée*(* sous réserve d’acceptation du prestataire concerné). Toute modification de la réservation initiale portant sur les dates et lieux de séjour, ou (et) les traversées transmanche, nécessite notre accord. Dans ce cas une somme forfaitaire de 230 € pour les frais de dossier auxquels s’ajoutent les éventuels frais engagés par l’agence auprès des prestataires (justificatifs fournis) vous sera facturée en supplément. Aucune modification de ce type ne sera acceptée à moins de 90 jours du départ.

ART7.ANNULATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois un voyageur ou plusieurs, ou la totalité du groupe peuvent résilier le contrat moyennant les frais fixés ci-après en fonction de la nature de l’annulation.

7A) ANNULATION TOTALE DU CONTRAT : est considérée comme une annulation totale, l’annulation de plus de 20% du nombre des participants, inscrits dans ce contrat entre la date de signature dudit contrat et la date prévue du départ

A plus de 30 jours du départ : frais engagés par l’agence (justificatifs fournis) + 1000 € de frais de dossier

De 30 jours à 8 jours du départ : 50% du prix global du séjour

A moins de 8 jours du départ : 90% du prix global du séjour

7B) ANNULATION PARTIELLE DU GROUPE : est considérée comme une annulation partielle, l’annulation de moins de 20% du nombre des participants, inscrits dans ce contrat (à condition que le nombre minimum de participants payants soit atteint) entre la date de signature dudit contrat et la date prévue du départ. Au-delà de 20% l’annulation sera considérée de fait comme une annulation totale du groupe.

A plus de 30 jours du départ : frais de dédit mentionnés sur votre contrat + 50 euros/annulation

A moins de 30 jours du départ jusqu’au jour du départ : frais de dédit mentionnés sur votre contrat + frais engagés par l’agence (justificatifs fournis)

ART8.ALLERGIES ALIMENTAIRES ET SUIVI MÉDICAL

Les allergies alimentaires entrainant un suivi médical particulier ainsi que tout autre cas particulier devront nous être signalés au moment de la saisie des participants sur la plateforme de notre site internet prévue à cet effet.

La nature de l’allergie alimentaire devra nous être signalée sur ordonnance médicale et traduite sur papier libre dans la langue du pays visité. Ce document sera transmis à notre prestataire afin qu’il étudie la possibilité d’accueillir l’élève dans les meilleures conditions. Ces informations devront nous être transmises au plus tard un mois avant le départ. Passé ce délai nous ne serons plus en mesure de les considérer (délai imposé par nos prestataires).

Le prestataire à destination se réserve le droit de refuser un élève par principe de sécurité et non de ségrégation. L’élève ou ses parents, s’il est mineur, conservent l’entière responsabilité et ne pourront en aucun cas mettre en cause celle des différents prestataires : Cahier de Voyages, les familles hôtesses, l’auberge de jeunesse ou l’hôtel, ou les services de restauration.

Il se peut que l’élève concerné soit hébergé avec les professeurs (particulièrement dans le cas d’un hébergement en familles).

  • les allergies alimentaires (arachide, gluten, lactose, soja…)

Il est fortement conseillé aux élèves d’amener leur propre nourriture ou des produits de substitution.

  • les allergies plus graves nécessitant un PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

Vous devrez nous transmettre toutes les informations médicales. Notre prestataire peut exiger une décharge de responsabilité des parents (à traduire dans la langue du pays visité). En cas de refus des parents, l’élève ne pourra pas participer au voyage.

  • les soins médicaux : les élèves qui ont besoin de soins médicaux réguliers ou qui devront suivre un traitement au cours du voyage devront apporter une ordonnance valide et des médicaments dans leur boîte d’origine, marquée au nom de l’élève et accompagnée de la notice. La prise des médicaments sera sous la responsabilité de l’élève et des professeurs accompagnateurs.
  • les allergies saisonnières : Nous ne pouvons garantir l’absence d’allergènes courants (acariens, poussières, poils d’animaux, pollen, etc…) L’emploi d’antihistaminiques reste là aussi sous la responsabilité de l’élève et des professeurs accompagnateurs.
  • les régimes alimentaires liés à une conviction religieuse ou à un mode de vie : Dans ce cas, il a été demandé à nos prestataires de prévoir des repas végétariens. Attention toutefois cela ne se pratique pas dans tous les pays visités.
  • les élèves souffrant d’énurésie devront apporter une paire de draps de protection ou une alèse.

Les allergies alimentaires ne nécessitant pas de suivi médical ne seront pas prises en compte.

ART9.VALIDITÉ DU PRÉSENT CONTRAT

L’article R211-8 du décret n°2007-669 du 2 mai 2007 art. 2I du journal officiel du 4 mai 2007 précise que ce contrat de vente doit être SIGNE par les deux parties. En conséquence, sans accord écrit de nos services, tout retard supérieur à 7 jours par rapport à la date prévue pour le renvoi du contrat et le paiement des acomptes selon les échéances contractuelles rendrait celui-ci caduc et l’agence EURO MOSELLE LOISIRS s’en trouverait libérée.

ART10.CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet, et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable. Le cédant et le bénéficiaire demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat de voyage et des frais de cession qui leur seront communiqués.

ART11.RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Euro Moselle Loisirs a souscrit auprès d’HISCOX 19 rue Louis Le Grand 75001 PARIS un contrat d’assurance HA RCP0295756.

ART12.ANNEXES ET DOCUMENTS JOINTS

Les annexes jointes au contrat en font partie intégrante : Annexe 1 Programme – Annexe 2 L’assurance rapatriement, bagages, responsabilité civile – Annexe 3 Récapitulatif de vos échéances – Annexe 4 Conditions particulières EURO MOSELLE LOISIRS relatives aux contrats séjours scolaires.

ART13.RÉCLAMATION

Toute réclamation relative aux prestations fournies sera adressée à EURO MOSELLE LOISIRS par le client, dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après le retour du voyage. Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus recevable. Le voyageur peut saisir le service client du Détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : Euro Moselle Loisirs –rue Pilâtre de Rozier, ZI Sainte Agathe, 57192 Florange Cédex par lettre recommandée avec AR ou par mail à info@cahierdevoyages.com, accompagnée de tout justificatif. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.